Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande d'un diagnostic technique et financier passée sur https://optimizbtp.fr par un client, qu'il agisse en tant que consommateur ou professionnel. Elles ne couvrent pas les missions d'accompagnement plus larges (audit, structuration, pilotage), qui font l'objet d'un devis et d'un contrat distincts, négociés séparément.

Le client peut agir en tant que consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) ou en tant que professionnel. Sauf mention contraire, les présentes CGV s'appliquent aux deux ; les dispositions réservées aux seuls consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) sont signalées comme telles dans les sections concernées.

Vendeur

• Raison sociale : OPTIMIZ BTP
• Forme juridique : SASU
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 33 rue de l'Hôtel de Ville, 01130 Nantua, France
• SIREN : 943 116 244
• Email : contact@optimizbtp.fr

Prestations proposées

Deux diagnostics ponctuels, indépendants de toute mission ultérieure, sont proposés à la réservation :

Le contenu détaillé de chaque diagnostic est décrit sur la page Diagnostic.

Prix

Aucun tarif n'est indiqué publiquement sur ce site, y compris dans les présentes CGV. Le tarif de chaque diagnostic est communiqué individuellement par OPTIMIZ BTP au client, par écrit, lors de la confirmation du rendez-vous décrite à l'article suivant, et avant toute confirmation de commande.

Les tarifs ainsi communiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

OPTIMIZ BTP se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment ; une telle évolution est sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Réservation et formation de la commande

La réservation s'effectue en trois étapes depuis la page Diagnostic : confirmation d'un créneau de rendez-vous via l'outil de réservation en ligne, description du projet, puis récapitulatif et envoi des informations. Le rendez-vous est confirmé immédiatement lors du choix du créneau. Cette réservation ne vaut pas commande ferme : OPTIMIZ BTP revient vers le client, à l'occasion de l'échange, pour communiquer le tarif applicable.

La commande est formée lorsque le client confirme son accord sur la prestation et le tarif ainsi communiqués, avant toute exécution. Le client est invité à vérifier l'exactitude des informations transmises avant cette confirmation.

Modalités de paiement

Aucun paiement n'est prélevé au moment de la réservation. OPTIMIZ BTP revient vers le client pour communiquer le tarif, puis convenir avec lui des modalités de règlement. Le moyen de paiement et l'échéance sont ainsi déterminés individuellement pour chaque commande, d'un commun accord entre OPTIMIZ BTP et le client ; aucun moyen de paiement unique n'est imposé.

Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client qui a la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il suffit d'en informer OPTIMIZ BTP par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par email à contact@optimizbtp.fr.

Conformément à l'article L.221-28 8° du même code, ce droit ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée si son exécution a commencé, avec l'accord préalable et exprès du client, avant la fin du délai de 14 jours - le client reconnaissant alors perdre son droit de rétractation dès la pleine exécution.

Ce droit de rétractation ne bénéficie qu'aux consommateurs et aux non-professionnels au sens du Code de la consommation. Le client qui commande un diagnostic pour les besoins de son activité professionnelle n'en bénéficie pas.

Exécution de la prestation

L'échange se tient au créneau confirmé lors de la réservation, en visioconférence ou sur site selon le choix du client. Le rapport écrit est transmis dans le délai indiqué pour chaque prestation, à compter de cet échange. Ce délai est suspendu si des éléments nécessaires à l'analyse (devis, plans, documents) manquent et sont demandés au client.

Responsabilité

OPTIMIZ BTP exerce une obligation de moyens dans la réalisation de ses diagnostics. Ceux-ci constituent une analyse indépendante fondée sur les éléments transmis par le client ; ils ne sauraient engager la responsabilité de OPTIMIZ BTP au-delà du prix payé pour la prestation concernée, ni se substituer aux diagnostics réglementaires du bâtiment (amiante, plomb, performance énergétique), que OPTIMIZ BTP ne réalise pas.

Médiation de la consommation (clients consommateurs)

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès de OPTIMIZ BTP. Cette disposition ne bénéficie pas aux clients professionnels.

Médiateur désigné : Pas encore désigné à ce jour. La désignation d'un médiateur référencé est prévue très prochainement ; cette page sera mise à jour dès qu'elle sera effective.

Données personnelles

Les données transmises lors d'une réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Modification des CGV

OPTIMIZ BTP peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa confirmation.

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026